Contrat de location pour locaux non meublés

Feuille de Contrat de location pour locaux non meublés.
Une gamme de dossiers adaptée à toutes les locations : location privée ou mixte (professionnel ou privé), locaux libres ou meublés, en résidence principale, secondaire ou en logement de fonction, à destination saisonnière ou commerciale (Bail 3-6-9 ans ou précaire). A chaque fois un contrat adapté aux textes de loi, à l'intérieur d'un dossier complet traitant les états des lieux, les charges récupérables, les réparations locatives, l'inventaire du mobilier, les états descriptifs, l'engagement de caution etc. Un dossier sûr pour une location offrant toutes les garanties. Contrats conformes à la loi Ndeg. 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Ndeg. 94-624 du 21 juillet 1994. PACS 15/11/99 . SRU 13/12/00 Modernisation sociale 17/01/02. Logement décent 30/01/02. Indice de référence des loyers 30/12/05. Diagnostic des performances énergétiques et diagnostic des risques naturels et technologiques 01/07/07. Loi TEPA du 08/02/08. Feuilles “Contrat de location pour locaux non meublés” telles qu’utilisées dans les dossiers réf. 44E.