Bail commercial Exacompta loi en vigueur

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Pour les commerces, bureaux ventes ou artisans 3 feuilles Bail commercial de 9 ans avec  3 feuilles “Location commerciale de moins de 2 ans” le dossier comprend aussi 3 feuilles “Avenant de révision”.  Ce dossier est adapté à toutes les locations : location professionnel ou privé,  locaux libres ou meublés, en résidence principale, secondaire ou en logement de fonction, à destination saisonnière ou commerciale (Bail 3-6-9 ans ou précaire). Régulièrement révisé en fonction des textes de loi,
A l'intérieur: 1 dossier complet traitant les états des lieux, les charges récupérables, les réparations locatives, l'inventaire du mobilier, les états descriptifs, l'engagement de caution etc.

Produit Bail commercial Exacompta loi en vigueur
Marque EXACOMPTA
Reference fabricant EXA47E

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